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Viager : comment s'appliquent l'insaisissabilité et la loi Macron pour l'entrepreneur individuel ?

La loi stipule qu'un entrepreneur individuel peut protéger sa résidence principale, mais aussi ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, faisant partie de son patrimoine personnel des saisies pour des dettes professionnelles, à condition que le bien foncier ne soit pas affecté à un usage professionnel et que l'entrepreneur ait effectué au préalable une déclaration d'insaisissabilité. Nous vous proposons de découvrir comment ces dispositions s'appliquent dans le cadre d'un achat en viager.

Charges de copropriété : Economie d'eau

Les charges de copropriété ne cessent d’augmenter. L’électricité, le fuel, le nettoyage des parties communes et autres augmentent sans cesse. Parmi ces charges, l’eau n’échappe pas à la règle.

Conseils pour ne pas stresser lors de l'achat d'un bien immobilier

L'acquisition d'une maison ou d'un appartement fait partie des moments importants d'une vie et constitue, à ce titre, une source de stress. Selon une enquête, acquérir un bien immobilier serait, pour les Français, le stress le plus important après celui de se marier. Pour garder la tête froide et ne pas vous tromper dans votre choix, suivez nos conseils pour ne pas stresser lors de l'achat d'un bien immobilier.

Faire construire sa maison, à quoi faut-il faire attention ?

"Du rêve à la réalité" tel était le slogan commercial d’une agence immobilière du Sud de la France

SCI ET DEMEMBREMENT ECONOMIQUE DE LA PLEINE PROPRIETE

Vous voulez anticiper la transmission de votre patrimoine immobilier et minimiser les droits de succession que vos enfants devront payer à votre décès ? Le démembrement économique de la pleine propriété et la constitution d'une SCI présentent plusieurs avantages, tant du point de vue de la transmission de patrimoine que de la fiscalité. Explications.

Habilitation familiale

L'habilitation familiale permet à un parent (descendant, ascendant, frère ou soeur, mari ou femme, concubin, concubin, partenaire de Pacs) de demander l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut manifester sa volonté.

La Curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Il existe plusieurs degrés de curatelle.

Indivision entre les héritiers dans le cadre d'une succession

Après un décès, Il est fréquent qu'il y ait plusieurs héritiers. Les biens de la succession sont alors en indivision entre les héritiers c'est-à-dire qu'ils appartiennent alors à l'ensemble d'entre eux...

TUTELLE d'une PERSONNE MAJEURE

La loi de réforme pour la justice prévoit la suppression de l'autorisation du juge pour le mariage, pour le Pacs, mais également, pour le vote des personnes sous tutelle.

Grand âge : comment financer la dépendance d'un proche

83% des français ne pourraient y faire face ! Y-a-t-il une solution ?

DROITS DE SUCCESSION

Que devrez-vous payer sur votre part ? Comment cela fonctionne ? Quels seront les frais acquittés sur votre part ? Comment calculer leurs montants pour savoir combien il vous restera une fois que vous aurez payé lesdits droits ? Ce sont des questions que vous vous posez et auxquelles je vais essayer de répondre.