Indivision entre les héritiers dans le cadre d'une succession

Indivision entre les héritiers dans le cadre d'une succession

Après un décès, Il est fréquent qu'il y ait plusieurs héritiers. Les biens de la succession sont alors en indivision entre les héritiers c'est-à-dire qu'ils appartiennent alors à l'ensemble d'entre eux...

De quoi s'agit-il ?

Après un décès, Il est fréquent qu'il y ait plusieurs héritiers 

Les biens de la succession sont alors en indivision entre les héritiers c'est-à-dire qu'ils appartiennent alors à l'ensemble d'entre eux 

La quote-part détermine la part de chaque héritier 

Après le décès et avant le partage de la succession les héritiers sont propriétaires des biens dans l’indivision 

  • Des règles encadrent la gestion du patrimoine commun
  • Les héritiers peuvent choisir d'établir une convention d'indivision
  • L’indivision est réputée prendre fin lorsque le partage est réalisé

La convention

Si un indivisaire a décidé de fixer les règles de fonctionnement de l'indivision en rédigeant une convention celle-ci doit respecter des règles 

  • La convention doit être établi par écrit 
  • Elle doit lister les biens de l'indivision 
  • Elle doit également préciser les droits de chaque indivisaire 

NOTA : Le notaire établit la convention lorsqu'il y a dans la succession un bien immobilier au minimum 

 

La convention peut avoir une durée indéterminée ou bien déterminée dans la limite de 5 ans renouvelable 

L’indivision peut être gérée par un des héritiers nommés parmi eux ou bien gérée par une autre personne 

Il peut y avoir plusieurs gérants. La désignation est prévu par la convention ou effectuée plus tard à l'unanimité des héritiers

Les décisions

Les décisions à prendre peuvent être de plusieurs ordres 

Notamment :

  • Pour la conservation des biens indivis (Exemple la souscription d'un contrat d'assurance)
  • Pour un acte de gestion courante dans ce cas la prise de décision se fait à la majorité des 2/3 des droits indivis et non pas ou 2/3 des héritiers
    La décision dans ce cas doit être communiquée aux autres indivisaires dans le cas contraire elle ne peut leur être opposable.
  • Le gérant de l'indivision peut décider de confier la gestion des biens à un ou plusieurs indivisaires où à une autre personne. Là encore, la décision doit être communiquée aux autres indivisaires sinon celle-ci ne peut leur être opposable
  • Vendre des meubles indivis pour payer les charges et ou les dettes de la division la décision doit être prise à la majorité des 2/3 des droits indivis 

La décision doit être communiquée aux autres indivisaires sinon celle-ci ne leur est pas opposable 

Concernant les actes les plus importants comme par exemple la vente, la donation d'un bien immobilier, le démembrement d'un bien immobilier, la prise de décision doit se faire à l'unanimité

Exceptions

Bien évidemment il y a des exceptions à l'unanimité : 

Par exemple lorsque un indivisaire est incapable de manifester sa volonté où lorsque l'un d'entre eux mettrait en péril l'intérêt commun ou bien lorsque la vente d'un bien indivis s'effectue par le tribunal sur la demande des indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits

Mésentente

En cas de mésententes tout héritier, tout indivisaire, peut saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire chargé d'administrer provisoirement la succession

Attention aux calculs de la majorité

Il convient de faire très attention : la majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes. Si par exemple il y a 4 indivisaires à parts égales l'accord de 3 d'entre eux est requis cependant si l'un des 4 indivisaire détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l'autre moitié à parts égales 

Dans ce cas celui qui détient 50 pour cent des droits doit convaincre l'un des 3 autres indivisaires pour obtenir la majorité et pouvoir saisir le tribunal.

Utilisation d’un bien indivis

Il se peut également qu’un des héritiers souhaite utiliser un bien indivis 

Dans ce cas 3 règles sont à respecter :

  • Avoir l'accord des autres indivisaires 
  • Respecter la destination du bien 
  • Verser une indemnité compensatoire aux autres indivisaires sauf décision contraire de ceux-ci
     

Un héritier ou plusieurs d'entre eux dans le cadre de la division peut/peuvent vendre ses/leurs droits sous certaines conditions : en cas de vente les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part du cédant où des cédants 

Maintien dans l’indivision

Chacun d'entre eux peut demander le maintien dans l’indivision afin de retarder le partage des biens. Si les indivisaires ne sont pas d'accord le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger les intérêts de ceux-ci 

Le maintien judiciaire dans l'indivision concerne certaines situations précises : Par exemple lorsque le local d'habitation ou professionnel était utilisé comme tel par le défunt ou son conjoint au moment du décès

Si le maintien judiciaire est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Exceptionnellement, il est renouvelable dans certains cas par exemple : 

  • Jusqu’à la majorité du plus jeune enfant 
  • Jusqu'au décès du conjoint 

Fin de l’indivision

Il est mis fin à l'indivision à tout moment sauf si un jugement ou une convention entre les parties s'y oppose

Chacun des indivisaires peut sortir de l’indivision soit en donnant soit en vendant sa part dans l'indivision dans un bien déterminé 

Attention ! il ne faut pas manquer d’en informer les autres indivisaires par acte d'huissier 

Chacun des indivisaires peut également sortir de l'indivision en demandant le partage de tout ou partie des biens

Il est possible pour un des indivisaires qui souhaite le partage, alors que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de rester dans l’indivision mais d’attribuer la part à celui qui veut en sortir ou veut le partage.