DROITS DE SUCCESSION

DROITS DE SUCCESSION

Que devrez-vous payer sur votre part ? Comment cela fonctionne ? Quels seront les frais acquittés sur votre part ? Comment calculer leurs montants pour savoir combien il vous restera une fois que vous aurez payé lesdits droits ? Ce sont des questions que vous vous posez et auxquelles je vais essayer de répondre.

Quelques définitions concernant les droits de successions

Les droits de succession à payer sont déterminés selon des règles bien particulières.

Il convient pour bien comprendre de quoi l'on parle d'expliquer quelques définitions.

Qu'est-ce que l'actif net taxable ?

L'actif c'est-à-dire l'inventaire des biens à répartir entre les héritiers, diminué de l’éventuel passif (les dettes) 

L'actif net taxable = actif - passif 

Qu'appelle-t-on l'actif successoral taxable ?

L'actif net taxable est réparti entre chaque héritier. Il porte le nom d’actif successoral taxable. Il est diminué éventuellement des donations antérieures

Qu'est-ce que l'abattement personnel sur les droits de succession ? 

Une réduction est appliquée sur la base du calcul des droits de succession. Cet abattement est personnel. Cela à la condition que cet abattement personnel n'ait pas été utilisé dans les 15 années précédant le décès dans le cadre d'une donation.

Comment est déterminé l’abattement ?

Le degré et le lien de parenté avec le défunt détermine cet abattement 

Il existe plusieurs niveaux d'abattement :

  • 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère  
  • 15 932 € pour un frère ou une sœur 
  • 7 967 € pour un neveu ou une nièce 
  • 1594 € en l'absence d'un autre abattement applicable 
  • 159 132 € supplémentaires pour les personnes handicapées remplissant les conditions 

Qu'est-ce que la part taxable ?

La formule suivante et explicite : Part taxable = actif successoral taxable - abattement personnel

Quels droits de succession devez-vous payer ? 

Quatre catégories de tarifs des droits de succession à acquitter

  • Le barème pour les héritiers en ligne directe que vous trouverez sur impôt.gouv.fr
  • Le barème pour les frères et sœurs (même source)
  • Le barème pour les parents jusqu’au 4ème degré inclus (un seul taux de 55%)
  • Une taxation pour les autres héritiers au taux unique de 60%

Lorsque le défunt est domicilié fiscalement en France, l'héritier est soumis au droit de succession sur tous les biens reçus (immeuble ou meuble) sauf dans le cas de clause internationale contraire 

Si le défunt est-il domicilié fiscalement à l'étranger son imposition dépendra du domicile fiscal de l'héritier 

Deux cas de figure : 

1) L'héritier est domicilié en France au jour du décès et au cours des 10 dernières années il avait été domicilié en France au moins pendant 6 ans, dans ce cas il paiera les droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger 

2) L’héritier est domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France seront imposables 

Y a-t-il des exonérations des droits de succession liés à la qualité du défunt ?

L'héritier est exonéré de droits de succession si :

  • Le décédé était une victime de guerre ou d'actes de terrorisme 
  • Les militaires décédés dans le cadre d'opérations extérieures 
  • Les sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes, agents de douane, cités à l'ordre de la nation en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions où par suite de blessures reçues lors de ses missions 

Il existe également des exonérations des droits de succession. Cela dépend de la nature des biens transmis

Ainsi sont exonérés TOTALEMENT :

  • La réversion de rentes viagères (conjoint - pacsé)
  • Les œuvres d’art, livres, objets de collection de valeur certaine (historique et/ou artistique)
  • Les monuments historiques ouverts au public entrent dans cette catégorie

Sont partiellement exonérés :

  • Les bois et forêts
  • Biens immobiliers sous certaines conditions (donation de la nue-propriété du vivant du défunt) (donation au dernier vivant) ….
  • Entreprise individuelle ou société

Plus d’info à ce sujet dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP)