Quelles sont les conséquences de la directive européenne sur l'égalité des sexes ?

Une directive de la Cour de Justice européenne concernant la discrimination homme/femme devrait avoir pour conséquence une modification des tables de mortalité utilisées pour calculer le montant d'une rente (dans le cadre des contrats Madelin, PERP, contrat retraite et assurance vie ...). Mais qu'en est-il vraiment ? Pour y voir plus clair, nous vous proposons une analyse de la législation en vigueur.

Que dit la loi ?

L'article L111-7 alinéa 1 du code des assurances dispose que "toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite".

L'application de ce principe revient, pour les compagnies d'assurances, à utiliser les mêmes tables de mortalité pour calculer les rentes servies à des assurés du sexe masculin et féminin.

Toutefois, se fondant sur le paragraphe 2 du même article, les compagnies d'assurances françaises ont pu continuer à utiliser des tables de mortalité établies par sexe pour le calcul des rentes viagères.

Le paragraphe 2 dispose en effet que "les Etats membres peuvent décider d'autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises".

Et au niveau européen ?

L'article 2 paragraphe 4 de la Directive 2004/113/CE énonce que "la directive ne s'applique pas aux questions relatives à l'emploi et au travail. Elle ne s'applique pas aux questions relatives au travail non salarié dans la mesure où celles-ci sont régies par d'autres actes législatifs communautaires".

La lecture de cet article conduit à exclure du champ d'application de la directive de 2004, et par conséquent de l'interprétation stricte qui en a été faite par la Cour de Justice de l'Union Européenne, l'ensemble des rentes viagères issues des contrats de retraite d'origine professionnelle, tant les rentes viagères issues de contrats de retraite souscrits par une entreprise au profit de ses salariés (contrat article 83 ou article 39), que celles issues des contrats souscrits par un travailleur non salarié en raison de son activité professionnelle (contrat Madelin).

De plus, une autre directive européenne, la Directive 2006/54/CE 4 ne s'applique, pour les pensions de retraite, qu'aux régimes "qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de Sécurité Sociale (...) que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative". Ainsi, les contrats Madelin sont exclus de son champ d'application

Et dans le cadre d'un viager ?

Il convient de souligner que nulle part, dans la réglementation actuelle, il n'est fait mention des contrats de rentes viagères issues d'une transaction immobilière entre particuliers.

De plus, les tables imposées par le législateur aux compagnies d'assurances pratiquant les rentes viagères (Tables Progressives Génération Homme/Femme 05 (ou TPGH/F 05) mises en application en janvier 2007) sont toujours en vigueur.

En résumé : le législateur n'a pas jugé utile de supprimer les tables actuelles et d'imposer une nouvelle table UNISEXE aux compagnies d'assurances ni aux particuliers. Il est légitime de se demander pourquoi.

Actuellement, le notariat accepte de passer des actes authentiques de démembrement de la propriété, avec rentes viagères, issues de tables de mortalité faisant la distinction entre hommes et femmes ou couples hétérosexuels et couples du même sexe.

Les compagnies d'assurances pratiquant les rentes viagères n'ont pas toutes provisionné les contrats anciens et continuent elles aussi de se référer aux TPGH/F 05

Quelle est la table de mortalité à retenir ?

L'INSEE publie toujours des tables de mortalité par sexe. Celles-ci donnent des espérances de vie différentes, ce qui engendre lors des calculs viagers économiques, des taux de rentes différents, ainsi que des résultats bouquet et rente différents.

Pour uniformiser les calculs, faudrait-il utiliser les tables Femme 2005 pour les deux sexes, ou la table Homme 2005 ou bien établir un mélange des deux tables ? Devrait-on choisir la table la plus prudente ou celle qui rémunère le moins ?

Il semblerait qu'il ne soit pas possible, à ce stade, en rapport avec les textes de loi actuels, de réaliser un tel "mix" des tables réglementaires.

En effet, seules les tables établies par les entreprises d'assurance et certifiées par un actuaire indépendant, autrement dit les tables d'expérience, peuvent ne pas être établies par sexe.

A ce qu'il semble, les directions de l'actuariat des grandes compagnies d'assurance (en tout cas une grande majorité d'entre elles mais pas toutes) ont fait le choix d'appliquer une table unisexe.

Est-il nécessaire de rappeler que chaque compagnie d'assurance a sa propre table… différente de celles des autres compagnies d'assurance ?

En ce qui nous concerne, nous continuerons à appliquer les tables réglementaires... jusqu'à ce que le législateur rende obligatoire une seule table de mortalité qui s'imposera à tous.

A la lecture de cet article, nous nous rendons compte que le démembrement de propriété nécessite de sérieuses connaissances.

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