Viager : Les informations importantes

Les conditions juridiques, Les conditions économiques...

Les conditions juridiques

Pour le viager :

• Elles doivent être claires et précises.
• Ne pas souffrir l’ambiguïté, ni laisser place à l’incertitude.
• Elles doivent préciser entre-autres :

1. Les gros travaux (leur nature)
2. Qui paie quoi ? (les charges de copropriété, les travaux à l’intérieur de l’habitation…)
3. Comment s’exprime le Droit d’Usage et d’Habitation)
4. Que se passe-t-il en cas d’abandon de ce droit ?
5. L’action résolutoire et le sort des sommes versées par l’acquéreur.
6. Que se passe-t-il en cas de décès du vendeur dans les lieux.
7. Le cas du décès de l’acquéreur pendant le cours du viager.
8. Que se passerait-il en cas de sinistre total ou partiel du bien?

Les conditions économiques

• La valeur vénale doit être justement appréciée et étayée.
• Elle ne doit pas être surévaluée ou sous-estimée.
• Les conditions du viager (bouquet et rentes ou comptant et mensualités) sont parfois contestées par les héritiers ou les ayants droit qui pourraient demander l’annulation de la vente.
• La valeur d’occupation est parfois contestée par l’acquéreur qui s’estime lésé au motif que cette valeur est sensiblement minorée ce qui entraîne en conséquence un bouquet/comptant et des rentes/mensualités trop élevés.
• Pour éviter toute contestation future, il est recommandé d’établir une moyenne des différentes méthodes de calculs (comme lors d’une expertise).
• Les conditions économiques doivent être loyales, équitables et réalistes pour le vendeur et l’acquéreur.

En conclusion

• L’aléa viager est matérialisé par le temps de vie du vendeur.
• Le viager, parce que tout ou presque tout est prévu, doit être paisible.
• C’est un contrat qui dure la vie du vendeur.
•  Le temps est révélateur de raison ou ….d’erreur(s)
• Les conditions juridiques et économiques ne doivent pas être contestables…ni pendant la vie du vendeur…ni après son décès. 
• Un bon viager pour le vendeur et l'acquéreur c'est aussi un bon contrat équitable et loyal.

Le savez-vous : ce n’est pas le montant élevé des travaux qui classe lesdits travaux dans la catégorie des gros travaux à la charge de l’acquéreur

Ainsi, le ravalement de façade(s) est classé dans les travaux d’entretien -Donc à la charge du vendeur !

Il est possible d’y déroger et de mettre le ravalement de façade(s) à la charge de l’acquéreur

Cela relève du contractuel !

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Les détails font la perfection…La perfection n’est pas un détail !