TUTELLE d'une PERSONNE MAJEURE
TUTELLE d'une PERSONNE MAJEURE
La loi de réforme pour la justice prévoit la suppression de l'autorisation du juge pour le mariage, pour le Pacs, mais également, pour le vote des personnes sous tutelle.
QU’EST-CE- QUE LA TUTELLE ?
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur représente la personne vulnérable dans les actes de la vie de tous les jours
RÔLE DU JUGE
Le juge peut, à tout moment, énumérer et/ou modifier les actes de la vie civile que la personne sous tutelle peut faire seule au cas par cas
La personne concernée est une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de tous les jours, les actes de la vie civile, cela du fait de l'altération de ses facultés mentales où lorsque cette personne est physiquement incapable d'exprimer sa volonté
PROCEDURE
La procédure de mise sous tutelle nécessite une demande formulée auprès du juge des tutelles par la personne à protéger ou la personne qui vit avec elle (on entend l'époux le partenaire ou le concubin) un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
Ou bien, par la personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (soit le tuteur ou le curateur) Ou parfois par le procureur de la République
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles mentales où physiques de l'intéressé
MODALITES
La demande doit comporter des pièces elle doit être formulée (Cerfa 15881 *01)
Elle doit s'accompagner d’une copie intégrale de l'acte de naissance, d'une copie recto verso de la pièce d'identité de la personne qui sera sous tutelle
D’une copie recto verso de la pièce d'identité de la personne qui demande la mise sous tutelle
Et bien évidemment un certificat médical circonstancié
Il conviendra d'ajouter un justificatif de lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger
D’une copie de la pièce d'identité et celles de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de personne habilitée
Les lettres des membres de la famille acceptant cette domination
L'ensemble du dossier doit être adressé au juge des tutelles du tribunal d'instance (Cerfa N° 14919*01)
FORME DE LA REQUÊTE
Celle-ci doit impérativement comporter
- Le certificat médical circonstancié
- L'identité de la personne à protéger
- L’énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure
CONVOCATION DE LA PERSONNE A PROTEGER
La personne à protéger Allô droit de bénéficier de l'avocat ce droit est mentionnée dans l'acte de convocation
La personne à protéger peut également demander au Tribunal d'Instance que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office qui intervient dans les huit jours de sa demande
AUDITION DE LA PERSONNE A PROTEGER
L'audition n'est pas publique
Le juge est dans l'obligation d'entendre où d'appeler la personne à protéger qui peut être accompagné d'un avocat ou bien par la personne de son choix si le juge donne son accord
Sur avis du médecin ayant établi le certificat médical le juge peut décider de ne pas entendre la personne à protéger. Sa décision doit être motivée
Dans l'attente du jugement le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice
COMMENT EST DESIGNE LE TUTEUR
Le juge peut nommer un ou plusieurs tuteurs
La tutelle peut être divisée entre deux tuteurs. Un tuteur chargé de la gestion du patrimoine et un tuteur chargé de la protection de la personne par exemple en cas de mariage
Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger
Si cela est impossible le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet
En l'absence de subrogé tuteur le juge désigne un tuteur ad hoc
Le tuteur établi chaque année ses comptes de gestion
APPEL
La personne protégée peut faire appel contre la décision du juge des tutelles
L'avocat n'est pas obligatoire
En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (s'entend parent ou allié) peut faire appel de la décision du juge
Mais attention seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel
Celui-ci s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement tu peux m'envoyer par message ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié
L'appel doit être formé par déclaration faite où adressée par lettre RAR au greffe du Tribunal de Grande Instance. Il se déroule dans la cour d'appel
QUELS SONT LES EFFETS DE LA TUTELLE
L’ouverture, la modification, la fin de la mesure de tutelle, donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne qui est protégée
Le juge peut autoriser les actes de disposition
Les actes d'administration peuvent être effectués seulement par le tuteur
La personne protégée peut accomplir seul certains actes dits strictement personnels t'es que reconnaître un enfant par exemple
La personne protégée n’est pas privée de l'autorité parentale
MARIAGE – PACS
Le juge doit donner son autorisation pour un mariage ou pour une convention de PACS
Le juge doit autoriser la personne protégée pour toutes décisions concernant le logement principal
TESTAMENT – DONATION
La personne protégée peut faire seule son testament avec l'autorisation du juge
La personne protégée peut révoquer le testament où la donation sans l'autorisation du juge
La personne mise en tutelle peut faire des donations à la condition d'être assisté ou représenté par le tuteur à la condition d’avoir obtenu l'autorisation du juge
DROIT DE VOTE
Le juge statue sur le maintien où la suppression du droit de vote de personne protégée
DUREE DE LA TUTELLE
Celle-ci est limitée à 5 ans
Ou bien à 10 ans la personne sous tutelle n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration je suis facultés personnelles
Le juge doit motiver sa décision il peut aussi alléger une mesure à tout moment
La mesure peut prendre fin :
- Si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire
- A la demande du majeur ou de la personne habilitée
- A l'expiration de la durée fixée
- En cas de remplacement par une curatelle
- Au décès de la personne protégée
DECES DE LA PERSONNE PROTEGEE
La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée
Le tuteur doit justifier des comptes dans les 3 mois suivant le décès
Pour le cas où le protégé est sans héritier, le tuteur doit demander la nomination du Domaine et transmettre tous les documents en sa possession
Cette demande s'effectue auprès du TGI du domicile du défunt
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