La Curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Il existe plusieurs degrés de curatelle.

La curatelle simple

La personne à protéger accomplie seul les actes de gestion courante. Tels que les actes d'administration, les actes conservatoires comme la gestion des comptes bancaires où la souscription d'une assurance.

La curatelle renforcée

Le curateur désigné par la justice perçoit les ressources de la personne sous curatelle il règle ses dépenses sur un compte ouvert à son nom.

La curatelle aménagée

Le juge énumère les actes que la personne sous curatelle peut réaliser seule. Le juge énumère les actes que cette personne ne peut pas réaliser.

Mettre une personne sous curatelle.

L’ouverture d'une curatelle ne peut être demander au juge que par certaines personnes

Le demandeur doit constituer un dossier. Il devra ajouter un justificatif de lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu où réside la personne à protéger

Le dossier est instruit par le juge qui entend le majeur qui examine la demande.

Le protéger peut se faire assister d'un éventuel avocat.

En priorité la curatelle sera attribuée à un proche de la personne à protéger.

Si cela est impossible, un mandataire judiciaire inscrit sur une liste préfectorale en aura la charge.

Très rarement le juge peut nommer plusieurs curateurs. Chacun aura un rôle dévolu et bien précis.

Un curateur pourra s'occuper de la protection la personne et un autre de la gestion du patrimoine.

En cas de conflit d'intérêt, le juge peut désigner un subrogé curateur. En l'absence de celui-ci le juge peut aussi désigner un curateur spécifique notamment s'il y a conflit entre les parties.

Le curateur a pour mission de rendre compte de l’exécution de son mandat aux 2 parties (À la personne protégée et au juge).

Pour le cas où la curatelle est renforcée, le curateur doit remettre un compte-rendu de sa gestion aux services de greffe judiciaires du tribunal d'instance.  

Recours possible

La personne protégée peut demander au juge de reconsidérer la curatelle. Il peut faire appel à la décision du juge.

Le jugement de mise en place de la curatelle peut être dénoncé. Il doit s’effectuer dans les 15 jours de sa notification par les personnes à qui il est notifié.

La curatelle donne lieu à une mention marginale en marge de l'acte de naissance.

Que se passe-t-il au quotidien ?

La personne protégée prend seul les décisions relatives à sa personne. Elle choisit son lieu de résidence, a le droit d'entretenir librement des relations personnelles, elle conserve le droit de vote, elle peut demander un titre d'identité. La personne sous curatelle peut accomplir seule les actes d’administration (effectuer des travaux d'entretien dans son logement).

La personne protégée peut reconnaître un enfant. Elle doit obtenir l'autorisation du juge pour se marier (Le curateur peut parfois donner son accord).

La personne protégée ne peut conclure un PACS sans l'autorisation du curateur.

La personne sous curatelle peut rédiger un testament. Elle doit être assistée de son curateur pour vendre un bien immobilier où faire des donations.

Le Juge doit autoriser la personne protégée pour toute décision concernant le logement principal.

Pour le cas où le majeur par son comportement se mettrait en danger le curateur en informera immédiatement le juge.

Dans le cas d'une curatelle renforcée la personne désignée par le juge perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses auprès des tiers et lui reverse l'excédent.

Pendant combien de temps le curateur est-il désigné ?

Le curateur est désigné pour une période de 5 ans maximum. Cette désignation est renouvelable pour une même durée. Elle ne peut excéder 20 ans. Dans ce cas l'avis du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République est indispensable.

La mesure peut prendre fin si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire ou bien à l'expiration de la durée fixée ou dans le cas où une mesure de tutelle remplace la curatelle.

Réexamen possible

Avant la fin de la mesure, une demande de réexamen de la mesure de protection juridique peut-être adressée au juge des tutelles en vue de prolonger sa durée.