Habilitation familiale

L'habilitation familiale permet à un parent (descendant, ascendant, frère ou soeur, mari ou femme, concubin, concubin, partenaire de Pacs) de demander l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut manifester sa volonté.

Définition et cadre légal

Lors de la mise en vente d’un bien immobilier en viager ou en vente traditionnelle, le vendeur ou sa famille peuvent rencontrer des difficultés.

Le vendeur, en mauvais état de santé physique ou mentale, pourrait être placé soit sous tutelle, soit sous curatelle, soit sous le régime de l’habilitation familiale.

L’habilitation familiale est un nouveau régime qui permet à un proche (descendant ou ascendant, un frère ou une sœur, de l’époux ou bien l’épouse, d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation d’un juge pour représenter la personne qui n’a pas la capacité de manifester sa volonté.

Ce nouveau système a été créé pour éviter d’encombrer les tribunaux et raccourcir le délai de mise en œuvre d’une mesure de protection.

L’habilitation familiale permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté, de la représenter dans tous les actes de sa vie ou de certains actes seulement, selon son état de santé physique ou mental ou comportemental.
Cette disposition n’est accordée par le juge qu’en cas de nécessité.

Cela est le cas lorsque les règles de la représentation ne permettent pas d’assurer les intérêts de la personne.
Il convient de préciser que l’habilitation familiale n’entre pas dans le cadre de la protection judiciaire.
Une fois la personne désignée par le juge pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus.
Est concerné et peut en bénéficier toute personne qui ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, pour des raisons multiples telles que : dégradations de la santé médicalement constatée ; perte des facultés cognitives ; difficultés corporelles de nature à l’empêcher de s’exprimer.

Les personnes concernées pouvant être habilitées doivent demander au juge directement ou par le biais du Procureur de la République, l’autorisation d’exercer cette faculté sur la personne qui n’est pas en mesure de protéger ses propres intérêts.
La personne à qui est confiée cette mission doit l’exercer gratuitement.
Pour mettre en place cette demande, il faut tout d’abord demander un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste qui est établi par le Procureur de la République.

Ce médecin référent peut consulter et demander l’avis du médecin traitant.

Comment faire une demande d'habilitation familiale

La demande doit être adressée au Tribunal de Grande Instance.

Elle doit comporter cinq pièces :

1. Un formulaire de demande CERFA.
2. Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne qu’il convient de protéger datant de moins de trois mois.
3. Une copie complète de la pièce d’identité de la personne à protéger.
4. Une copine complète de la pièce d’identité du demandeur.
5. Un certificat médical circonstancié

Il convient d’ajouter à ces documents : les justificatifs de lien de parenté, la copie de la domiciliation de la personne souhaitant remplir la fonction de personne habilitée et pour le cas où il y aurait la volonté/nécessité de vendre les biens immobiliers de la personne protégée, au moins de deux avis de valeur du bien immobilier concerné.
Le juge instruit la demande et auditionne la personne à protéger.

Toutefois si la personne concernée qui doit être protégé est en mauvaise santé le juge peut décider de ne pas l’auditionner.
Le juge doit s’assurer que les proches ne s’opposent pas à cette mesure.
Le juge statut sur le choix de la personne et sur l’étendue de l’habilitation en s’assurant que
l’ensemble du dispositif est conforme aux intérêts de l’intéressé tant patrimoniaux que personnels.

La mission peut être générale ou limitée à certains actes.
La personne qui se voit confier l’habilitation peut accomplir l’ensemble des catégories d’actes et de disposition des biens.

La durée est limitée dans le temps. Elle ne peut dépasser 10 ans.
Lorsque la santé de la personne à protéger est susceptible d’aggravation, le juge par décision spécialement motivée peut renouveler la mesure pour une durée plus longue ne pouvant excéder 20 ans.

L’habilitation à portée générale est inscrite en marge de l’acte de naissance.
Cette mesure prend fin au décès de la personne ou par le placement de l’intéressé (e) sous sauvegarde de justice (curatelle ou sous tutelle) ou par le jugement définitif de mainlevée prononcée par le juge à la demande de l’un des proches de la personne, ou bien en l’absence de renouvellement, ou bien à l’expiration du délai fixé, ou lors de la fin de l’accomplissement des actes pour lesquels l’autorisation de protection avait été délivrée.